Lorsqu’un locataire paie son loyer, il reçoit de son bailleur une preuve de paiement appelée quittance de loyer. Cet écrit atteste qu’il s’est effectivement acquitté de son obligation contractuelle. Bien que généralement perçu comme un simple papier, ce document revêt une importance capitale. En tant que locataire, vous devez l’entretenir et le garder jalousement. Nous vous dévoilerons les raisons dans cet article qui vous fournira en outre d’autres informations utiles sur ce justificatif précieux.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Faisons simple. D’abord, qu’est-ce qu’une quittance ? Une quittance est un « écrit par lequel un créancier déclare qu’il a perçu de son débiteur une somme d’argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable ». Cette définition du dictionnaire juridique du Dr Serge Braudo permet de comprendre davantage ce qu’est une quittance de loyer.
Dans le cas d’espèce, le créancier est le propriétaire (bailleur) ou son représentant légal, et le débiteur le locataire (preneur). Une quittance de loyer est donc ce document qu’un bailleur remet à son locataire lorsque ce dernier paie son loyer. Le terme « reçu de loyer » s’emploie alors lorsqu’il s’agit d’un paiement partiel du loyer. Peu importe leur nature, les deux documents attestent du paiement effectif de tout ou d’une partie du loyer.
Quelle est l’utilité du document pour le locataire ?
L’objectif principal de ce document est de permettre au locataire de justifier le paiement de son loyer. Il arrive parfois des moments où les propriétaires oublient d’avoir perçu le loyer d’un locataire. Ces oublis peuvent engendrer des mésententes entre bailleur et locataire.
De plus, des erreurs dans le remplissage dudit document peuvent entraîner des différends entre les deux parties. Ces derniers peuvent déboucher sur des poursuites judiciaires. Obtenir ce justificatif après paiement de son loyer est donc primordial.
Nous vous recommandons d’ailleurs de vérifier minutieusement le document au moment de la réception. Au cas où il contiendrait des erreurs, demandez en même temps la correction. Ce faisant, vous protégez vos intérêts présents et futurs.
Par ailleurs, vous pouvez également avoir besoin de quittances de loyer dans le cadre de certaines démarches, notamment administratives. Pour louer une nouvelle maison, le propriétaire vous demandera vos reçus de loyers récents. Il souhaite ainsi évaluer votre capacité à payer votre loyer à bonne date.
Quittance de loyer : est-ce une obligation pour le bailleur de la délivrer ?
Est-il obligatoire de donner une quittance de loyer ? Le bailleur n’a pas l’obligation de délivrer automatiquement une quittance pour un paiement de loyer. La délivrance du document devient plutôt obligatoire lorsque le locataire exprime le besoin d’en obtenir.
Article 21 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989
Aux termes des dispositions de cet article, « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. » Vous aurez compris.
Gratuité de la quittance de loyer
L’article ci-dessus énoncé précise clairement que le reçu de loyer est gratuit. Le locataire ne verse aucune somme d’argent avant de l’obtenir. Le bailleur supporte les coûts éventuels de gestion et d’expédition.
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Comment demander son reçu de loyer ?
En cas de besoin, vous pouvez adresser une lettre de demande à votre bailleur. De préférence, une lettre recommandée avec accusé de réception. La loi oblige celui-ci à agir dans un délai raisonnable après réception de ladite lettre.
S’il refuse de vous délivrer le document, contactez une association de locataires ou d’autorités compétentes en la matière. Ou bien, saisissez directement le tribunal judiciaire compétent pour lui faire entendre raison.
Les quittances de loyer nécessitent-elles la signature du propriétaire ?
Naturellement, vous aurez besoin d’une quittance dûment signée pour vos formalités administratives. Les quittances de loyer sans signature manquent d’authenticité. Lors d’une formalité administrative, elles peuvent faire l’objet de rejet. La CAF n’accepterait jamais de vous accorder une aide au logement avec de tels documents.
Où trouver un modèle de quittance de loyer ?
Trouver un modèle de quittance de loyer est plus qu’un jeu d’enfant. Il existe de nombreuses ressources en ligne qui peuvent vous aider à satisfaire ce besoin. Si vous louez un logement vide ou meublé à titre de résidence principale, vous pouvez télécharger le modèle de lettre disponible sur le site du service public.
Selon vos besoins, vous pouvez trouver d’autres modèles en ligne au format de votre choix. Un exemple de quittance en PDF, Word, Excel ou Docs saura certainement combler vos attentes. Vous pouvez même en trouver des modèles vierges à remplir en toute simplicité. Pas de prise de tête. En plus, c’est gratuit. Vous n’avez rien à payer.
Comment remplir une quittance de loyer ?
Pour remplir un reçu de loyer ou une quittance, certaines informations sont nécessaires. Il s’agit de :
- L’intitulé du document ;
- L’identité et les coordonnées des parties contractantes ;
- La date et le lieu d’envoi de la quittance ;
- La période concernée (le mois et l’année) ;
- Les montants du loyer et des charges payées par le locataire ;
- La signature du bailleur.
Ces informations doivent figurer sur votre quittance, conformément aux normes en vigueur. Il convient de mentionner que ces normes sont changeantes. Celles applicables cette année peuvent ne plus être les mêmes l’année prochaine.
Que comprennent les charges devant figurer sur la quittance ?
Par charges, il faut entendre les charges locatives et les frais de travaux d’économie d’énergie. Elles comprennent aussi l’assurance pour compte si vous êtes en colocation et que le bailleur a souscrit une assurance pour compte.
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Le bailleur est-il tenu de fournir une quittance papier ou imprimée ?
La réponse est NON. Depuis la loi Alur, le propriétaire ou son représentant peut transmettre une quittance sous forme électronique. Le locataire l’obtient en format PDF via son adresse électronique (e-mail). Le PDF est privilégié pour éviter toute modification du document. Donc, plus besoin de remettre le document en main propre ou par voie postale.
Pendant combien de temps conserver ce document justificatif ?
La durée minimum requise pour conserver une quittance de ce type est de trois ans. En d’autres termes, lorsque votre contrat de location prend fin, vous patientez trois ans avant de le jeter, le brûler ou le négliger. En effet, après cette période, personne ne pourra intenter une action en justice à contre vous sur la base de ce bail. Alors, ne ménagez aucun effort pour conserver votre quittance de loyer ou vos reçus.
Quel est le délai pour obtenir sa quittance de loyer ?
Le propriétaire doit fournir la quittance de loyer gratuitement dès que le locataire en fait la demande. En pratique, elle est souvent remise chaque mois après le paiement du loyer. En France, il n’y a pas de délai légal strict, mais le propriétaire doit être réactif. Le locataire peut demander une quittance à tout moment, même pour des loyers déjà payés. Le refus ou le retard injustifié peut être sanctionné.
Quel risque pour une fausse quittance de loyer ?
Fournir une fausse quittance de loyer constitue une fraude, passible de sanctions pénales. Le propriétaire ou le locataire peuvent être poursuivis pour faux et usage de faux. Cela peut entraîner des amendes, voire des peines de prison selon la gravité. La fausse quittance peut aussi invalider la preuve de paiement en cas de litige. Elle nuit à la confiance entre les parties et peut compromettre la validité du contrat.
Que faire si le propriétaire ne donne pas de quittance ?
Le locataire doit d’abord en faire la demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse, il peut saisir la commission départementale de conciliation. En dernier recours, le locataire peut porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de paiement (relevés bancaires, chèques). Ces documents peuvent servir de preuve en justice.
Quel papier peut remplacer la quittance de loyer ?
Une attestation de paiement signée par le propriétaire peut remplacer la quittance. Les relevés bancaires ou les copies de chèques encaissés constituent aussi des preuves valables. Un reçu écrit et signé, même manuscrit, peut faire office de justificatif. En cas de litige, ces documents permettent de prouver le paiement du loyer. Il est important de toujours conserver ces preuves soigneusement.
