La saisie sur compte bancaire sans avertissement est une procédure de recouvrement forcé. Elle peut être mise en œuvre par un créancier dont le recouvrement de sa créance est en péril. L’objectif est d’obliger le débiteur défaillant à rembourser sa dette. C’est une procédure qui peut être source d’angoisse et de dommages pour le débiteur. Notamment parce que le créancier ne prévient pas avant de pratiquer la saisie (blocage de fonds sur compte bancaire). À travers cet article, vous aurez tous les détails sur ce type de saisie bancaire.
Saisie sur compte bancaire sans avertissement : qu’est-ce que c’est ?
Encore appelée saisie-attribution, la saisie sur compte bancaire sans avertissement est avant tout une procédure légale. Elle consiste pour un créancier à bloquer les fonds présents sur les comptes bancaires d’un débiteur en vue de la récupération des sommes qui lui sont dues.
Cette démarche est généralement entreprise lorsque le débiteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles : celles de rembourser sa dette à la date prévue. En d’autres termes, la saisie sans avertissement n’intervient que lorsque le débiteur n’a pas respecté le délai de remboursement initialement convenu.
Pour initier cette saisie, le créancier doit détenir un titre exécutoire. Il peut s’agir d’une décision de justice ou d’un acte notarié dûment exécutoire qui atteste de la créance. Le rôle du commissaire de justice dans la procédure est de rédiger l’acte de saisie et de le signifier (délivrer) à la banque du débiteur.
Par exemple, si vous devez une somme de 15 000 € à un créancier (particulier ou entreprise). Et que vous ne prenez aucune initiative pour son remboursement, votre créancier peut, du jour au lendemain, bloquer vos comptes bancaires. La signification de l’acte de saisie à la banque vaut saisie des comptes vous appartenant.
En conséquence, l’organisme bancaire procède au blocage des fonds pendant un délai minimum de 15 jours. Durant cette période, vous (débiteur) êtes informé de la saisie pratiquée et êtes donc en droit de contester la procédure.
Par ailleurs, il est important de noter que certaines sommes, comme le solde bancaire insaisissable (SBI), ne peuvent pas être saisies. L’intérêt est de permettre au débiteur de faire face à certaines dépenses essentielles à sa survie (minimum vital).
Quelles sont les conditions requises pour pratiquer une telle saisie ?
La saisie sur compte bancaire sans avertissement nécessite la réunion de trois conditions. D’abord et avant tout, la créance doit porter sur une somme d’argent et être exigible. Ensuite, un titre exécutoire est obligatoire. Enfin, le créancier a l’obligation de mandater un commissaire de justice pour la mise en œuvre de la procédure.
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Comment se déroule une saisie sur compte bancaire sans avertissement ?
Tout commence par l’analyse de votre dossier par le commissaire de justice (ex-huissier de justice). Lorsque vous contactez ce professionnel de droit pour ce genre de procédure, il vérifie d’abord votre dossier avant de se lancer dans la rédaction de l’acte de saisie. Il le remet ensuite à la banque du débiteur.
Cette remise vaut information et commence à produire des effets dès cet instant. Son effet principal est le blocage des comptes et, par ricochet, le blocage des fonds en vue du remboursement du créancier.
Blocage des comptes et des fonds
Après signification de l’acte à la banque, celle-ci bloque les fonds disponibles sur le(s) compte(s) du débiteur. La durée du blocage des comptes est de 15 jours ouvrables. L’initiateur de la procédure (créancier saisissant) a un délai de huit (08) pour informer le débiteur de la procédure initiée contre lui.
Notification au débiteur de la saisie sur compte bancaire sans avertissement
La notification ou la dénonciation du procès-verbal de saisie vise à informer le débiteur de la saisie de ses comptes bancaires. Le commissaire de justice ou l’huissier de justice remet l’acte au débiteur. Il est également possible de lui transmettre le document par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acte précise notamment le délai dans lequel le débiteur peut contester cette saisie. La contestation permet de suspendre la mesure d’exécution forcée en cours. Et elle peut déboucher sur l’annulation (nullité) de la mesure d’exécution si le titulaire de la dette justifie que la saisie est abusive ou erronée.
Libération des fonds
Si le juge de l’exécution ne reçoit aucune contestation ou au cas où celle-ci échouerait, le créancier se fait rembourser sur les fonds bloqués. C’est-à-dire, l’établissement bancaire détenteur du compte bloqué lui transfère les fonds.
Le remboursement se fait dans la limite du montant réclamé. C’est-à-dire, si le créancier saisissant réclame 10 000 € et que l’on retrouve 14 000 € sur votre compte, seules les 10 000 € seront prélevés. Mainlevée sera faite et les 4 000 € restants seront laissés sur le compte.
Que doit contenir l’acte du commissaire de justice pour être valide ?
Parlant des actes du commissaire de justice, il faut noter que le professionnel délivre principalement deux actes dans le cadre de cette procédure. Nous avons le procès-verbal de saisie sur compte bancaire sans avertissement (acte de saisie) et sa dénonciation.
Acte de saisie sur compte bancaire sans avertissement
Pour être valide, l’acte de saisie doit comporter certaines mentions légales et respecter les conditions. Doivent y figurer :
- L’identité des parties (nom, prénom, profession, adresse et, le cas échéant, numéro d’identification comme le numéro SIRET pour les entreprises) ;
- La date et le lieu d’établissement de l’acte ;
- Référence au titre exécutoire ;
- Le montant de la créance poursuivie ;
- Les détails sur la saisie (montants bloqués, comptes concernés, etc.).
Dénonciation de la saisie
Ce document officiel comporte des informations sur la manière dont le débiteur a été informé de la saisie et des droits à contester cette saisie. Il comporte :
- Copie du procès-verbal de saisie et éventuellement copie des documents fournis par la banque ;
- Mention de la possibilité de contester la saisie ;
- Mention du délai de contestation et de la juridiction devant laquelle elle doit être mise en œuvre ;
- Mention du montant à laisser sur le compte saisi, etc.
Il faut mettre toutes les informations nécessaires à la disposition du débiteur afin de l’aider dans le processus. D’où cette exigence légale.
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Quelles sont les sommes insaisissables ?
Saisir un compte bancaire du débiteur implique la saisie de la somme disponible sur ce compte. Néanmoins, malgré cette indisponibilité du solde, la loi protège certaines sommes. Elles doivent donc être laissées sur le compte. Il s’agit de :
- Le revenu de solidarité active (RSA) ;
- Les allocations familiales ;
- Indemnités représentatives de frais professionnels ;
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- La pension alimentaire ;
- Prime d’activité, etc.
De façon générale, le solde bancaire insaisissable (SBI) de 635,71 € est intouchable.
Comment arrêter une saisie sur compte bancaire sans avertissement ?
Nous distinguons deux stratégies principales : le remboursement de la dette et la contestation.
Remboursement de la dette et mainlevée de la saisie
La seule solution efficace pour arrêter une saisie sur compte bancaire est de rembourser la dette. Ainsi, le créancier fera signifier à la banque une mainlevée de la saisie. De ce fait, l’indisponibilité des fonds qui pesait sur les comptes bancaires du débiteur tombe.
Contestation de la saisie
L’autre solution est la contestation. Mais elle n’arrête en revanche pas la procédure de saisie en cours. Son effet reste et demeure une suspension de la procédure. La contestation se met en œuvre dans un délai d’un mois suivant la notification de la saisie. Elle respecte quatre (04) étapes principales.
Saisine du juge de l’exécution (JEX)
Le débiteur saisit le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent : celui de son domicile. La saisine se fait par voie d’assignation. Nous vous recommandons ici de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des affaires.
Information de l’huissier de justice
La loi demande d’informer le commissaire de justice qui a procédé à la saisie. Elle recommande l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le même jour ou au plus tard le lendemain.
Information de la banque
L’information de la banque compte, même si elle paraît moins importante. Une simple correspondance ou un simple courriel peut faire l’affaire.
Dépôt de l’acte d’assignation au greffe du JEX
Dans certains pays, le dépôt se fait au moment de la formalisation de l’acte de contestation. Il ne reste maintenant qu’à attendre la décision du juge de l’exécution qui peut être un rejet, une acceptation partielle ou totale. Si la saisie est jugée injustifiée, elle peut être frappée de nullité et les fonds seront libérés.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat dans le cadre d’une telle procédure ?
Se faire accompagner par un avocat lors d’une contestation de saisie sur compte bancaire est crucial pour plusieurs raisons.
Expertise juridique
Un avocat possède les compétences nécessaires pour rédiger correctement l’assignation et s’assurer qu’elle respecte toutes les exigences légales.
Stratégie de défense
L’avocat peut analyser les motifs de la saisie et identifier des arguments solides pour contester celle-ci. Qu’il s’agisse d’une erreur dans le montant réclamé, d’une créance injustifiée ou encore d’un abus.
Représentation en justice
L’avocat représente le débiteur devant le juge de l’exécution. Ce qui est crucial pour défendre efficacement ses intérêts. C’est pourquoi il doit fournir au professionnel tous les éléments de preuve à sa disposition.
Négociation avec le créancier
Un avocat peut également négocier avec le créancier pour trouver une solution amiable. Par exemple, un plan de remboursement peut aider à éviter des procédures judiciaires coûteuses et longues.
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Un huissier de justice peut-il bloquer un compte bancaire sans jugement ?
Pour mieux comprendre cette question, il faut distinguer le jugement de l’ordonnance ou encore de l’acte notarié. Un huissier de justice peut bloquer un compte bancaire sans avertissement en vertu d’un acte notarié dûment exécutoire ou d’une ordonnance d’injonction de payer signifiée avec commandement de payer.
En revanche, il ne peut agir de la sorte avec un jugement que lorsque ce dernier est revêtu de la formule exécutoire. C’est-à-dire qu’il est doté d’un titre exécutoire. Bref, retenez qu’il est impossible de bloquer un compte bancaire du débiteur sans détenir un titre exécutoire.
Comment réagir face à une saisie sur compte bancaire sans avertissement ?
Lorsque vous recevez une notification de saisie sur votre compte bancaire, réagissez rapidement et efficacement. Vérifiez premièrement la validité de l’acte. Cela inclut la vérification du délai de 8 jours, du montant saisi ainsi que d’autres détails importants.
En outre, consultez un avocat pour vous faire accompagner. Un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit de la consommation peut vous aider à comprendre vos droits en tant que débiteur et les options disponibles pour contester la saisie. Ainsi, d’autres actions peuvent s’ensuivre :
- Contester la saisie ;
- Préparer des justificatifs ;
- Demander une mainlevée de la saisie ;
- Informer la banque.
Réagir rapidement et avec les bons conseils juridiques contribue à la protection des droits du débiteur face à une saisie sur compte bancaire sans avertissement.
FAQ (Foire aux questions)
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui constate officiellement une créance et permet à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée.
Comment savoir si mes fonds sont insaisissables ?
Pour déterminer si vos fonds sont insaisissables, il est important de connaître les montants protégés par la loi.
En France, certains revenus sont considérés comme insaisissables. C’est le cas du revenu de solidarité active (RSA), de la prestation familiale, de l’allocation adulte handicapé, de la pension alimentaire, etc. Bref, tout revenu qui a rapport avec la protection sociale.
Le montant protégé par la loi s’appelle solde bancaire insaisissable (SBI). Il est fixé à 635,71 € et doit toujours rester disponible sur votre compte.
Que faire si je ne peux pas payer ma dette ?
Si vous ne pouvez pas payer votre dette, agissez rapidement. Vous devriez d’abord contacter votre créancier pour discuter de la possibilité de mettre en place un plan de remboursement échelonné ou une réduction de la dette.
Si cela échoue, envisagez de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement pour bénéficier d’une protection contre les saisies et établir un plan adapté à vos capacités financières.
Par ailleurs, notez que le recours à un avocat est toujours important. Cela peut vous aider à explorer vos options légales et à éviter des conséquences plus graves.
Quel est le rôle d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est un professionnel du droit en France, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice. Il a pour mission d’exécuter des décisions judiciaires et des actes notariés, notamment en procédant à des saisies.
L’huissier de justice peut également intervenir dans des procédures amiables pour régler des litiges. Il joue un rôle crucial dans le cadre du recouvrement des créances.
Peut-on saisir un compte professionnel pour dette personnelle ?
Ici, il y a deux cas de figure. Pour un débiteur ayant le statut d’entrepreneur individuel, il n’est pas possible de saisir un compte professionnel pour des dettes personnelles, même pas une saisie conservatoire.
Toutefois, notez que les dettes personnelles contractées avant la date du 15 mai 2022 peuvent être remboursées sur fonds professionnel.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il n’a aucune possibilité de réaliser une telle opération.
Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
C’est une procédure de saisie attribution que l’administration met en œuvre contre toute personne qui lui doit de l’argent. L’administration s’adresse à la personne qui détient une certaine somme d’argent appartenant au débiteur afin de récupérer sa créance. D’aucuns l’appellent avis à tiers détenteur (ATD).
Parlant de l’administration, il peut s’agir de :
- L’Etat ;
- L’Urssaf ;
- Le Trésor public ;
- L’administration fiscale ;
- Une commune ;
- Un hôpital, etc.
L’administration a généralement recours à ce procédé en cas de non-paiement d’un impôt/créance fiscale, d’une amende ou encore d’une dette publique. C’est donc toute une procédure administrative.
Quid de la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire, comme son nom l’indique, est une mesure conservatoire qu’un créancier peut mettre en œuvre en cas de péril de recouvrement de sa créance. Elle entraîne le gel des fonds afin d’éviter la dilapidation des fonds par le débiteur.
Elle se pratique généralement sur autorisation du juge, mais ne constitue pas une garantie pour obtenir remboursement de sa créance en urgence. En effet, après l’avoir pratiqué, il faut continuer la procédure pour obtenir un titre exécutoire. Après quoi, le processus de conversion en saisie attribution de créances peut être enclenché.
Par ailleurs, notez que la procédure de saisie conservatoire ne vise pas uniquement les avoirs en banque. Elle peut également viser les biens meubles du débiteur. Dans ce cas, nous parlerons de conversion en saisie-vente si la grosse de l’ordonnance ayant autorisé la mesure conservatoire est obtenue .
Qui a le droit de faire une saisie sur un compte bancaire sans avertissement ?
Toute personne détenant un titre exécutoire peut pratiquer une saisie attribution. Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou encore de l’administration (administration fiscale par exemple).