Aussi simple qu’elle puisse paraître, la création d’une société n’est pas un exercice si facile. Non seulement, l’entrepreneur doit faire face à des formalités administratives, mais encore, il doit préalablement choisir le statut juridique de son entreprise. Chaque société commerciale a ses particularités, même s’il existe des règles communes à toutes les entreprises. C’est le cas de la SAS qui est, à l’instar de la société anonyme, une société par actions. Lisez ceci pour en apprendre plus sur le statut SAS.
Statut SAS : Définition du statut juridique
La SAS est par définition une société par actions simplifiées. Elle permet aux associés de prévoir librement dans les statuts l’organisation et le fonctionnement de celle-ci. Instituée en 1994 comme une alternative à la SA, la SAS limite la responsabilité des associés. Donc, en cas de faillite, ce sont uniquement les apports de ceux-ci qui serviront à couvrir les dettes.
Pourquoi choisir le statut juridique SAS ?
La SAS est un statut juridique qui suscite beaucoup d’intérêt chez les auto-entrepreneurs et les PME. Caractérisée par sa souplesse de fonctionnement, la SAS se crée sans tracas. En effet, la création d’une SAS n’est soumise à aucune restriction, notamment celle du nombre d’associés.
Caractéristiques de création d’une SAS
Constituer une SAS se caractérise par certains éléments spécifiques. Toutefois, ceux-ci obéissent aux règles communes de création de toutes les sociétés commerciales.
Généralement, on parle de SAS lorsque la société par actions simplifiée voit le jour grâce à un certain nombre d’associés. En revanche, la SASU renvoie à une entreprise dans laquelle il n’y a qu’un seul et unique associé.
Dans l’un ou l’autre des cas, créer une SAS est assujetti à certaines exigences, dont la rédaction des statuts.
Par ailleurs, d’autres aspects comptent, même s’ils n’ont pas totalement une portée juridique. C’est le cas de la création d’un site web. Si vous vous demandez peut-être « Comment créer un site web pour mon entreprise ? », cliquez sur le lien ci-contre.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’une SAS incombe aux associés. Ils peuvent les rédiger eux-mêmes ou confier leur rédaction à un professionnel (un rédacteur juridique, un notaire ou un avocat. Les statuts doivent comporter certaines informations, notamment la forme juridique de l’entreprise à créer.
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Le capital social
Le montant du capital social d’une SAS est d’au moins 1 €. Il doit être défini dans les statuts et peut être constitué d’apports en numéraires ou en nature.
La fixation du siège social
La fixation de siège social constitue une obligation légale pour créer une SAS. Le siège social doit être défini dans les statuts de la société. Il représente l’adresse officielle de l’entreprise et figure sur tous ses documents officiels.
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
A l’instar des autres sociétés commerciales, la publication dans un journal légal d’annonces constitue une obligation dans le cadre de la création d’une SAS. Elle se fait dans le département qui abrite le siège de l’entité.
Le dossier d’immatriculation pour créer une SAS
L’existence juridique de la SAS débute par la formalité d’immatriculation. Afin d’acquérir cette personnalité, il faut réunir certaines pièces et les déposer au greffe de la juridiction compétente. Par exemple, le greffe aura nécessairement besoin d’un exemplaire original des statuts dûment adoptés, du justificatif de domiciliation, etc.
Le fonctionnement d’une SAS
Le fonctionnement d’une SAS repose essentiellement sur la volonté des associés préalablement exprimée dans les statuts.
La direction
Un président assure la direction de la SAS. La désignation de ce dernier incombe aux associés et se fait conformément aux stipulations des statuts. Il représente la société à l’égard des tiers. Il agit dans la limite de ses attributions ainsi que celle de l’objet social de la société.
Le Président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale, un associé ou non. D’autres dirigeants comme le directeur général ou le directeur général adjoint peuvent intervenir si les conventions les prévoient.
Le contrôle des dirigeants
La nomination d’un commissaire au compte est nécessaire pour le contrôle des dirigeants. D’ailleurs, l’acte de désignation fait partie des pièces justificatives requises pour l’immatriculation de la SAS.
Les décisions collectives des associés
Les décisions collectives des associés interviennent généralement lors des Assemblées Générales sur des sujets clés. C’est le cas notamment de :
- L’augmentation du capital social ;
- La désignation d’un commissaire aux comptes ;
- La dissolution de la société, etc.
Bref, elles concernent les sujets de grande envergure. Par contre, les sujets moins importants ne requièrent pas la consultation des associés sauf si les statuts la prévoient.
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Avantages et inconvénients du statut SAS
Bien que le régime juridique de la SAS soit plus avantageux, il revêt toutefois quelques inconvénients.
Avantages du statut juridique SAS
Contrairement à d’autres statuts juridiques, le nombre d’associés d’une SAS est sans limite. Un seul associé peut décider de créer une SAS. De même, elle peut également émaner de la volonté d’une multitude d’associés. La responsabilité de ceux-ci est limitée à leurs apports.
De plus, la SAS confère aux associés plus d’attributions. En effet, ils portent le statut d’assimilés-salariés au même titre que les dirigeants.
En outre, le régime fiscal de la SAS est plus souple. La loi lui permet de choisir l’impôt sur le revenu pendant 5 années. Le défaut de ce choix soumet automatiquement les bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Inconvénients du statut SAS
Le principal inconvénient d’une société de forme juridique SAS est la limitation de la protection sociale. Le régime assimilé-salarié ne considère pas les associés d’une telle société comme des travailleurs indépendants. Aussi, la SAS risque grand en cas de désaccord des associés. Ces derniers étant trop libres dans leurs actions.
